Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U)

 

Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, dʼune part, la société MarocLifestyles dont le siège social est sis au 13 Rue Al Kassar 20330 Maarif Casablanca - MAROC, immatriculée au registre de commerce sous le numéro 354237 ci-après dénommée « Maroc Lifestyles », et dʼautre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Maroc Lifestyles http://www.hobbyfactory.ma, ci-après dénommé « le Site ».

SARL.AU
Immatriculée au RC sous le n° 35 42 37
Siège social : 13 Rue Al Kassar 20330 Maarif Casablanca
N° Patente : 35794127
N° IF: 187 95 332

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maroc Lifestyles et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand HobbyFactory.Ma, que le Client soit professionnel ou consommateur âgé d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Maroc Lifestyles. Maroc Lifestyles se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Maroc.

Le paiement sur le site HobbyFactory.ma peut se faire par Maroc Télécommerce qui est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Télécommerce S.A.

 

Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Les produits

Vous trouvez sur le site HobbyFactory.ma pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : HobbyFactory.ma marque sa volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes d’un écran à l’autre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de HobbyFactory.ma.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par HobbyFactory.ma. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cependant, si votre article est affiché « Epuisé », contactez-nous, si possible nous vous le retrouverons.Les produits proposés par HobbyFactory.ma sont conformes à la législation marocaine en vigueur.

2.2 Les services

Les services communautaires tels que l'atelier créatif, les tutoriels et fiches conseils... sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Le site s’efforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les avis laissés sur les projets, les produits, etc... expriment le point de vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de HobbyFactory.ma qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.

En tant que Client, vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur d’accès à Internet en sera informé.

Article 3 : Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Dirham Marocain (MAD) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port, d’emballage et d’assurance. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Maroc Lifestyles. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Commandes

Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires, les virements et les versements.

Pour des raisons de limitation de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par les services de HobbyFactory.ma.

HobbyFactory.ma se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande (étape du paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation.

Article 5 : Disponibilité

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouverez sur chaque Fiche produit une information sur la disponibilité du produit.

Le produit peut avoir pour disponibilité :

  • Disponible : existe en stock. Le produit vous est expédié dès validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires, les virements et les versements.
  • Ajouter à ma liste de souhaits : non disponible à la vente mais en cours de commande auprès de nos fournisseurs. Si le client souhaite rajouter l’article à sa liste de souhaits, un email lui sera envoyé dès alimentation du stock du produit concerné.

Les disponibilités des articles sont mises à jour en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande, vous en êtes alors informés par email. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, nous vous expédions le reste de votre commande sans attendre.

En cas de rupture définitive du produit commandé, nous vous rembourserons son montant, à moins qu’un échange soit possible (sous réserve d’accord entre le vendeur et l’acheteur).

Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.

Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par Maroc Lifestyles qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Maroc Lifestyles SARL AU.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour régler votre commande vous choisissez l'un des moyens de paiement parmi ceux proposés par Maroc Lifestyles au niveau du Bon de commande :

          ♦ Règlement en ligne sécurisé par carte bancaire.
          ♦ Paiement par virement bancaire
          ♦ Versement du paiement en Espèces sur notre compte
          ♦ Paiement à la livraison en espèces


Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Client garantit à la Société Maroc Lifestyles qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues s’appliquent.

6.1 Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire Marocaine

Pour payer en ligne via la plateforme de notre partenaire, veuillez sélectionner l’option Paiement sécurisé et confirmer votre commande.
Vous serez redirigé(e) vers une page sécurisée pour indiquer vos coordonnées bancaires.
Une fois le paiement accepté, vous recevrez une validation de votre commande par Email.

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

http://www.maroctelecommerce.com/securite-paiement.html

Toutes les données bancaires sont totalement protégées :

  • Elles sont saisies directement sur la plate-forme sécurisée de Maroc Telecommerce sur un canal chiffré qui rend impossible leur récupération par un tiers malveillant;
  • Elles sont ensuite transmises via un réseau bancaire sécurisé directement à votre banque;
  • Elles ne sont jamais accessibles au Marchand;
  • La réglementation bancaire et la loi protègent tous les clients qui effectuent une transaction en ligne.
  • En cas de litiges, le recours est simple, rapide et efficace.

6.2 Le paiement par virement bancaire

Pour effectuer votre règlement par virement bancaire, veuillez nous envoyer un email à l’adresse suivante contact@hobbyfactory.ma en mentionnant le numéro de votre commande. Nous pourrons vous communiquer alors les informations bancaires.

Une fois le virement reçu, nous procédons à la planification de votre livraison.
Merci de toujours penser à mettre votre numéro de commande et vos coordonnées.

6.3 Le paiement par versement d’espèce sur notre compte bancaire

Pour utiliser ce mode de paiement, veuillez nous envoyer un email à l’adresse suivante contact@hobbyfactory.ma pour vous communiquer les informations bancaires.

Le versement d’Espèce peut se faire sur n’importe quelle agence bancaire Attijariwafa Bank
Attention, nous n'acceptons pas les chèques.

Une fois le dépôt effectué, Prenez le reçu en photo et envoyez-le par email à contact@hobbyfactory.ma ou via Whatsapp au numéro 0610 80 36 55.

Nous procéderons alors à la planification de votre livraison.
Merci de toujours penser à mettre votre numéro de commande et vos coordonnées.

6.4 Le paiement à la livraison

En choisissant ce mode de paiement, le Client s'engage à payer le montant total de la commande en plus des frais de livraison, au représentant de la société de transport  (Le livreur)qui s'occupe des livraisons de hobbyfactory.ma.
Le Client s'engage également payer sa commande en espèce, Maroc Lifestyles n'acceptant pas les chèques.

Article 7 : Livraison

7.1 Frais de port

Les frais de port sont d’une valeur de 35.00Dhs TTC vers toutes les villes du Maroc. Les frais de livraisons sont offerts pour toute commande dépassant les 500 Dhs TTC. Le coût du transport de votre livraison est indiqué sur votre facture.

7.2 Délai de préparation des commandes

Toute commande d’articles disponibles en stock est préparée en moyenne sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

7.3 Délai de livraison

Les délais annoncés sur notre site sont indiqués au départ de nos entrepôts et ils dépendent du transporteur. La livraison est réalisée par le circuit postal ou par un transporteur indépendant avec qui Maroc Lifestyles est engagé.

Les délais de livraison constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour l’atteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d’un tel délai indicatif n’ouvre droit à aucune indemnisation quelle qu’en soit la cause et de quelque nature qu’il soit, y compris en cas de preuve de préjudice.

Sur la ville de Rabat, la livraison est effectuée en 24h ouvrables
Sur les autres grandes villes (Casablanca, Marrakech, Tanger, Agadir...), nous livrons sous 48h à 72h ouvrables
Pour le reste des villes du royaume, la livraison prendra entre 2 à 5 jours ouvrables.

7.4 Conditions de Livraison

Les commandes sont livrées à domicile; à l'adresse indiquée par le client lors du passage de commande.
Les livraisons sont assurées par une société de transport qui prendra contact avec le client avant la livraison. Si le client n'est pas à son domicile, le colis est déposé à l'agence du prestataire la plus proche de l'adresse de livraison. Le client pourra la récupérer en présentant une pièce d'identité.

Le Client est tenu de vérifier l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à la Société Maroc Lifestyles dans un délai de 24h.
La signature du Bon de Livraison est obligatoire, merci de réclamer le document au livreur si celui-ci ne vous le présente pas et de le signer.

Article 8 : Satisfait ou Remboursé – Droit de rétraction

   Tous les produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement. L'utilisateur dispose d'un droit de rétraction de sept jours calendaires à compter de la date de réception du produit. Pendant ce délai, l'utilisateur pourra retourner le produit si celui-ci ne lui convient pas. Dépassé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et HobbyFactory se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir, ou le remboursement.

ATTENTION: Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure ou faisant lʼobjet dʼune commande spéciale pour un client ne peuvent pas faire lʼobjet de demandes de retour et de remboursement.

Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :

Toute rétractation doit faire lʼobjet d’une demande de retour via le formulaire disponible depuis la rubrique « Contact ». Le client recevra alors un accusé réception de sa demande par email. HobbyFactory enverra par email un numéro de retour que le Client devra clairement indiquer sur l’emballage de son colis. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour.
Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage d’origine.
Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais d’emballage potentiels sont à la charge du client.
Tout colis envoyé à Maroc Lifestyles doit être sous un format postal de type « suivi » (Lettre suivie, colis recommandé, ou Express). En cas de litige, Maroc Lifestyles exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.
Une fois le colis réceptionné par Maroc Lifestyles, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc… la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.
Dans le cas où les produits retournés étaient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par Maroc Lifestyles. Les produits seront alors retournés au Client aux frais de la société sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieure de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

HobbyFactory.Ma se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Article 9 : Les Garanties

     Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité. Hors contenu membre, les informations sur ce site sont considérées comme complètes et fiables, mais les informations peuvent contenir des erreurs typographiques, des erreurs de prix, et autres erreurs ou inexactitudes. Nous déploierons nos efforts pour corriger ces erreurs dès que possible.

Article 10 : Responsabilité

Maroc Lifetyles, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de HobbyFactory.ma sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Maroc Lifestyles. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de Maroc Lifestyles.   

Article 13 : Données Personnelles

La protection des données de votre vie privée est un principe important pour nous. Nous recueillons des renseignements à des fins strictement nécessaires à la bonne utilisation du site Web.

En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez explicitement que vos données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement par HobbyFactory.

Vous pouvez visiter et naviguer sur certaines pages de HobbyFactory sans avoir à fournir de renseignements personnels.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux services du site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

Nous pouvons collecter des informations de natures diverses. Ces informations sont utiles, notamment à la commande d’un produit, son paiement et sa livraison.

Nous collectons, stockons et traitons vos données strictement dans le but de permettre la bonne utilisation du site Web et dans le respect de la loi n°09-08 en date du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009. Vous pouvez exercer votre droit en vous adressant à : contact@hobbyfactory.ma

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé n° D-CE-123/2015

Nous pouvons recueillir des informations sur le formulaire d’inscription telles que votre nom, sexe, adresse Email, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile.

Les données bancaires transitent directement sur une plateforme chiffrée chez le Centre Monétique Interbancaire. Maroc Lifestyles n’a accès à aucun moment aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

En soumettant vos données à HobbyFactory, vous consentez à leur utilisation de la manière prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation.   

Article 14 – Nullité Partielle

Le fait que l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente soit déclarée nulle ou non susceptible d’exécution par une juridiction quelconque n’affectera en rien la validité ou l’exécution des autres dispositions, lesquelles resteraient applicables.

Article 15 : Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle  

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.


A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, tout litige ou contestation découlant de ces conditions générales sera tranché(e) par les tribunaux compétents de Casablanca.